Mis à jour le02/06/2025
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après son défèrement. Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.
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Mairie de Senon 3 rue de l'Église55230 Senon Téléphone : 03 29 85 95 04 |
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