Mis à jour le22/07/2025
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue. Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes, mais seulement à certains délits. Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Mairie de Senon 3 rue de l'Église55230 Senon Téléphone : 03 29 85 95 04 |
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