www.senon55.fr
Mairie de Senon | 3 rue de l'Église - 55230 Senon | 03 29 85 95 04 | mairie@senon55.fr
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Mis à jour le11/05/2026

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits commis par une personne majeure. Il peut condamner la personne à une peine d’emprisonnement, au paiement d’une amende, à un travail d’intérêt général... La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître sur le déroulement de l’affaire devant ce tribunal.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr