Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral. Il implique le respect de diverses obligations et démarches administratives :
Choisir un lieu d’installationL’exercice de la profession d’infirmier, qui relève d’une profession libérale réglementée, doit s’effectuer dans des conditions compatibles avec les exigences professionnelles et déontologiques.L’activité peut être exercée :- dans un local à usage professionnel
dans un local à usage mixte (habitation et professionnel), sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pasau domicile du patientLorsque l’activité implique l’accueil de patients, le local doit être adapté à cet usage, notamment en termes d’accessibilité, de confidentialité et de sécurité des soins et stérilisation des dispositifs médicaux et d’élimination des déchets de soins.À noterUn local d’habitation peut être transformé en local professionnel, sous réserve du respect des règles d’urbanisme du règlement de copropriété et, le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de changement d’usage.Dans certaines communes (notamment celles de plus de 200 000 habitants, Paris et les communes de la petite couronne sauf zones franches urbaines), une autorisation préalable de changement d’usage du local d’habitation en locale professionnel peut être requise.Zonage infirmier et conditions d’installationL’installation des infirmiers libéraux conventionnés est soumise à des règles de régulation définies par la convention nationale conclue avec l’Assurance maladie.Le territoire est divisé en plusieurs zones, en fonction du niveau de dotation en infirmiers :- zones très sous-dotées
zones sous-dotéeszones intermédiaireszones très dotéeszones sur-dotées Les conditions d’installation varient selon la zone :- Zones sous-dotées et très sous-dotées : l’installation est facilitée et peut ouvrir droit à des aides financières.
Zones intermédiaires et très dotées : l’installation est libre (sous réserve, dans certaines zones en périphérie de zones sur-dotées, de réaliser au moins les deux tiers de l’activité dans la zone d’installation).Zones sur-dotées : l’installation n’est possible que dans des conditions particulières, notamment : Remplacement d’un infirmier cessant définitivement son activité dans la zone ou reprise d’un cabinet existant.À savoirCes règles conditionnent l’accès au conventionnement avec l’Assurance maladie. Il est indispensable de consulter la cartographie actualisée avant toute installation.Cartosanté met à disposition un ensemble d'indicateurs sur chaque territoire pour cibler le lieu d'installation :Cartosanté - Où s’installer en libéral en un clicMinistère chargé de la santéCode de la santé publique : article R4312-67Lieu d’exercice de l’activité libéraleCode de la santé publique : article R4312-76Interdiction de pratiquer la profession comme un commerceCode de la santé publique : article R4312-77Interdiction d’exercer dans un local commercialArrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladieZonage et régulation de l’installation
S’enregistrer auprès de la CPAM de son lieu d’exerciceL’infirmier peut exercer :- sous le régime conventionné avec l’Assurance maladie
hors convention1. ConventionnementPour être conventionné, l’infirmier doit déclarer son activité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu d’exercice, notamment en transmettant une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre.Après validation, il adhère à laconvention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, qui fixe les conditions d’exercice, les modalités de facturation et les tarifs applicables.Les actes sont facturés conformément à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).L’infirmier est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).L’Assurance Maladie permet de déposer un dossier d’installation en libéral :Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladieMinistère chargé de la santé2. Exercice non conventionnéL’infirmier non conventionné fixe librement ses honoraires. Les actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.Code de la sécurité sociale : article L162-1-7Nomenclature des actesArrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladieConvention nationale des infirmières et infirmiers libéraux
Choisir une forme juridique d’exerciceLe choix de la forme juridique d’exercice est une étape déterminante.Il conditionne les modalités d’organisation de l’activité, le régime fiscal et social, ainsi que les conditions d’exercice au regard des règles professionnelles.L’infirmier peut exercer :- à titre individuel (libéral)
en commun, dans le cadre de structures juridiques (sociétés ou groupements)en qualité de salarié dans une structure publique ou privée (hôpital, clinique, EHPAD, etc.)sous forme mixte (cumul activité libérale et salariée)À noterLe recours au salariat d’infirmiers est possible dans certains cadres, notamment en société, sous réserve du respect des règles déontologiques, en particulier l’indépendance professionnelle dans la réalisation des actes de soins et ne doit pas conduire à un exercice commercial de la profession.Quel que soit le statut choisi, l’infirmier doit notamment :- être inscrit au tableau de l’Ordre
souscrire une assurance responsabilité civile professionnellerespecter le code de déontologie de la professionAttentionLorsque l’infirmier exerce en société (SELARLU, SELASU, SCP, SISA, etc.), la société elle-même doit faire l’objet d’une inscription distincte au tableau de l’Ordre.Exercice individuel libéralL’infirmier peut exercer seul son activité sous la forme libérale. Il s’agit d’une activité libérale réglementée. Il a le choix entre plusieurs formes juridiques.1. Entreprise individuelleUn infirmier qui exerce seul, réalise des soins et facture ses actes. Cela qui implique nécessairement un cadre juridique, même en l’absence de formalités complexes. Dans la majorité des cas, il s’agit du statut d’entreprise individuelle.AttentionL’infirmier libéral ne peut pas exercer sous le régime de la micro-entreprise. En effet, son activité réglementée relève du régime social des professions de santé, avec une affiliation à la CARPIMKO, ce qui exclut l’application du régime micro-BNC.2. SELARLULa société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) est une forme juridique destinée aux professions libérales réglementées. Elle combine le statut de la société d’exercice libéral (SEL) et celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), permettant à un seul associé d’exercer sous une structure sociétale.La SELARLU reprend les règles de la SARL, adaptées aux exigences des professions libérales. L’associé unique, personne physique exerçant la profession, détient la totalité du capital social. La société doit respecter les règles déontologiques et les conditions d’agrément propres à la profession.Cette structure offre une responsabilité limitée, protégeant le patrimoine personnel de l’associé.3. SELASULa société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), est une forme juridique française permettant à un professionnel libéral d’exercer son activité dans le cadre d’une société commerciale à associé unique. Elle combine les avantages de la société par actions simplifiée (SASU) et du régime des sociétés d’exercice libéral (SEL).La SELASU permet aux professions libérales réglementées d’exercer sous une structure sociétaire tout en conservant leur indépendance professionnelle. L’associé unique détient la totalité des actions et exerce les pouvoirs d’un président de société.La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.Exercice en commun (en société d’exercice en commun de la profession d’infirmier)L’infirmier a la possibilité d’exercer son activité en commun, impliquant une mise en commun de l’activité et des honoraires. Les associés exercent ainsi la profession via la création d’une société :Pour cela, il a plusieurs possibilités :1. SELL’infirmier peut créerune SEL (société d’exercice libéral) : la société peut prendre différentes formes :- SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée ) : il s’agit d’une SEL calquée sur le modèle de la SARL. Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui souhaitent bénéficier du régime social des travailleurs non salariés (TNS) afin de réduire le montant des cotisations sociales, tout en conservant une structure juridique relativement simple pour exercer leur activité libérale.
SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), calquée sur le modèle de la SAS. Ce statut s’adresse principalement aux infirmiers qui recherchent une protection sociale plus élevée grâce au régime assimilé-salarié et qui disposent d’un chiffre d’affaires suffisant pour supporter des cotisations sociales plus importantes.SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SCA.SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) : il s’agit d’une SEL sous la forme d’une SA.2. SCPL’infirmier a également la possibilité de créer une SCP (société civile professionnelle). Il s’agit d’une société civile permettant à plusieurs professionnels d’exercer en commun la même profession, avec mise en commun des moyens, de la patientèle et des honoraires, lesquels sont perçus par la société puis répartis entre les associés.AttentionL’infirmier doit être inscrit à titre personnel à l’Ordre, et la société d’exercice doit également faire l’objet d’une inscription.Exercice individuel en groupementL’infirmier qui souhaite exercer en individuel n’est pas forcément seul. Il peut décider d’exercer en groupe, mais sans partage d’honoraires. Il a, là encore, plusieurs possibilités :1. SCMIl peut créer uneSCM (société civile de moyens) : dans ce type de société, les infirmiers exercent chacun leur activité à titre individuel, en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. La SCM n’a pas pour objet l’exercice de la profession, mais uniquement la mise en commun de moyens matériels ou de services (locaux, matériel, secrétariat, etc.) afin de faciliter l’activité de ses membres. Chaque associé conserve sa propre patientèle et perçoit directement ses honoraires, tout en participant aux charges de la société selon les modalités prévues entre les associés.À noterDans la SCM, les infirmiers sont responsables personnellement de leurs actes, tandis que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.L’Ordre des infirmiers donne accès à un modèle de statuts ainsi qu’à un modèle de statuts commenté pour une SCM :Modèle de statuts d’une SCMOrdre national des infirmiers2. Collaboration libérale entre infirmiersL’infirmier peut également opter pour la collaboration libérale entre infirmiers. Cette collaboration repose sur un contrat entre un infirmier titulaire et un infirmier collaborateur. Le collaborateur exerce la profession de manière indépendante au sein du cabinet du titulaire, sous sa propre responsabilité et en conservant l’intégralité de ses honoraires. En contrepartie de l’utilisation des moyens du cabinet et de son organisation, le collaborateur verse généralement une redevance au titulaire.L’Ordre des infirmiers met à disposition un modèle de contrat de collaboration ainsi qu’un contrat de collaboration commenté :Modèle de contrat de collaborationOrdre national des infirmiers3. Contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partage de frais)L’infirmier peut opter pour un contrat d’exercice à frais communs. Le contrat d’exercice à frais communs (ou convention de partages de frais) est une convention par laquelle plusieurs infirmiers libéraux exerçant à titre individuel mutualisent leurs charges d’exploitation (local, matériel, secrétariat, personnel…) sans mise en commun de la patientèle, ni des honoraires, chacun conservant son indépendance professionnelle et sa propre patientèle.Cette convention relève du droit commun des contrats et doit respecter l’interdiction de compérage et du partage d’honoraires prohibé par les règles déontologiques infirmières.En outre, la convention devra impérativement prévoir une clé objective de répartition des frais (non indexée sur le chiffre d’affaires de chacun, sous peine de requalification en partage d’honoraires déguisé).Enfin, elle devra rester distincte de toute organisation pouvant s’assimiler à une structure d’exercice en commun au risque d’une requalification en société créée de fait.L’Ordre des infirmiers met à disposition des modèles pour l’exercice en commun hors société :Modèles de contrats pour l'exercice en commun hors sociétéOrdre national des infirmiersExercice salariéL'infirmier libéral a la possibilité de conclure un contrat de travail avec un autre infirmier qui aura la qualité de salarié, ce qui implique l’existence d’un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur.Le salariat d'un infirmier par un confrère libéral est autorisé par l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux (article 12) :- il doit justifier auprès de l’organisme local d’assurance maladie de rattachement d’une activité professionnelle de 18 mois, soit un totale de 2400 heures de temps de travail effectif, dans les 6 années précédant l’exercice en tant que salarié d’un confrère libéral.
cette activité doit avoir été réalisée dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 8 A. : "Principes" de l’avenant 6.L'infirmier salarié devra se référer à cet avenant pour connaître toutes les démarches nécessaires.Le cadre général de la relation de travail est soumis au respect du Code du travail, au Code de la santé publique, au Code de déontologie des infirmiers, et éventuellement à la convention collective qui s’applique au secteur d’activité de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de respecter cette convention. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.À savoirSelon le secteur d’activité auquel appartient l’employeur, plusieurs conventions collectives peuvent trouver à s’appliquer :- Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux(IDCC 1147)
Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 897)Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29)Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941)Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.Code de la santé publique : article R4312-59Possibilité d’exercer la profession de manière mixte (cumul salarié et libéral)Code de la santé publique : article R4312-73Nécessite d’un écrit pour tout contrat ou sociétéCode de la santé publique : article R4381-71Société civile professionnelle (SCP)Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007
Immatriculer l’activitéLe professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.L’immatriculation de l’entreprise est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :- Un numéro Siren : il correspond à l’identifiant national de l’entreprise. Ce numéro est délivré à l’entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce répertoire recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières qui correspondent à l’entreprise. Le Siren est composé de 9 chiffres, attribués par l’INSEE, dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise. Chaque numéro est unique et correspond à une seule entreprise.
Un numéro Siret : il est attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (registre national). Le numéro Siret est composé de 14 chiffres dont :- les 9 premiers correspondent au numéro SIREN. Ils identifient l’entreprise au travers de la personne morale qui est responsable de sa gestion
les 5 derniers correspondent au Numéro Interne de Classement (NIC) : ce sont ces 5 derniers chiffres du Siret qui vont le différencier du Siren.C’est également lors de l’enregistrement de l’entreprise que l’Insee attribue au professionnel son code APE (8690D pour l’activité d’infirmier).Pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité, l’Urssaf met à disposition un guide étape par étape :Déclaration de début d’activité PAM : guide étape par étapeUrssafÀ noterPour en savoir plus sur la création d’entreprise, il est possible consulter notre dossier « Je crée » dans lequel figurent différentes fiches dédiées au lancement de l’entreprise et notamment les formalités d’immatriculation d’une société ou d’une entreprise individuelle.Lorsque l’exercice est réalisé via une société d’exercice (SCP, SEL, etc.), la société doit faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers :Inscription d’une société au tableau de l’OrdreToute demande d’inscription d’une société (SCP, SEL, etc.), doit être présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil (inter)départemental dans lequel le siège de la société est implanté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé.AttentionLes SCM (sociétés civiles de moyens) n’ont pas d’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre car elles n’exercent pas directement la profession.Le dossier de demande d’inscription comporte un formulaire à remplir et des pièces requises réglementairement. L’Ordre statuera sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet.L’Ordre met à disposition des formulaires de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre, spécifiques aux sociétés.Pour les SCP :Formulaire de demande d’inscription d’une société civile professionnelle (SCP) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersPour les SEL :Formulaire de demande d’inscription d’une société d’exercice libéral (SEL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersPour les SPFPL :Formulaire de demande d’inscription d’une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiersPour les SISA :Formulaire de demande d’inscription d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au Tableau de l’Ordre national des infirmiersOrdre national des infirmiers
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)Les infirmiers ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d’exercer.Cela concerne tous les infirmiers, qu’ils exercent de façon temporaire ou permanente, et qu’ils soient :- infirmiers libéraux
infirmiers associés d’une société d’infirmiersétudiants infirmiersÀ savoirLes infirmiers salariés au sein d’un établissement de santé ne sont, quant à eux, pas dans l’obligation de souscrire une assurance RCP. Ils sont en effet couverts par l’assurance de l’établissement qui les emploie.La RCP couvre les différents risques liés à la pratique de l’activité professionnelle (blessure d’un patient ou d’un collègue de travail, endommagement du matérial médical, etc.).Elle garantit également les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité :- Mauvais dosages de médicaments
Mauvaises manipulations lors de l’auscultation d’un patientAccidents causés par le matériel médicalAccidents causés par une négligence ou une omissionAccidents liés à un mauvais conseil ou une mauvaise appréciationAttentionLes professionnels qui ne respectent pas cette obligation de s’assurer s’exposent à des sanctions tant pénales (amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €) que disciplinaires (interdiction d’exercice de l’activité d’infirmier). À toutes ces sanctions s’ajoute également le risque de devoir assumer personnellement des dommages et intérêts.Selon le mode d’exercice de votre activité, il peut également être utile de souscrire une assurance auto ou encore une assurance pour un local professionnel. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur les assurances de la société.Code de la santé publique : article L1142-2Obligation de souscrire une assurance responsabilité civileCode de la santé publique : article L1142-25Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’assurance
Régler les cotisations et contributions socialesL’activité de l’infirmier relève du régime des « PamC », qui est le régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.Pour connaître toutes les règles concernant ce régime social, il est possible de consulter la fiche relative au régime des « PamC ».L’infirmier doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.À noterLes cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :- Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.Les cotisations aux régimes de retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et de l’avantage social vieillesse sont réglées auprès de la CARPIMKO.À noterLa rémunération perçue au titre d’un mandat social dans une SELARL ou une SELAS relève du régime des assimilés salariés.
Adhérer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des paramédicaux libéraux (CARPIMKO)En tant qu’infirmier libéral, l'adhésion à la CARPIMKO est obligatoire.Elle est automatique à partir du moment où le professionnel a immatriculé son activité auprès du Guichet des formalités des entreprises en tant qu'indépendant libéral.L'affiliation prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité libérale.ExempleSi l'activité commence le 3 avril, l'affiliation prend effet le 1er juillet.Pour en savoir plus sur l’affiliation à la Carpimko :Carpimko - Affiliation - Je m'installeCARPIMKOPour contacter la Carpimko :CarpimkoCARPIMKOservice RecouvrementLes Quadrants3 avenue du CentreCS 5003578882 ST-QUENTIN-EN-YVELINES Cedex
Respecter le code de déontologie des infirmiersLa profession d’infirmier nécessite de respecter le code de déontologie des infirmiers. Celui-ci précise l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers selon leurs modes ou lieux d’exercice.Il précise notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.ExemplePar exemple, l’infirmier doit respecter en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession.Pour connaître en détail tous les droits et devoirs de la profession, l’Ordre des infirmiers met à disposition un code de déontologie commenté :Le Code de déontologie infirmier commentéOrdre national des infirmiersLe code de déontologie des infirmiers a évolué afin d’assouplir les règles relatives à l’information du public. Désormais, les infirmiers peuvent communiquer plus largement sur leur activité professionnelle, notamment sur leurs documents professionnels, dans les annuaires destinés au public, sur leur plaque ou encore via un site internet.À ce titre, ils sont autorisés à mentionner des informations telles que leurs compétences, leurs pratiques professionnelles, leur parcours ou encore les modalités de leur exercice.Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée : les informations diffusées doivent être loyales, honnêtes, vérifiables et ne pas revêtir un caractère comparatif ou trompeur. Elles ne doivent en aucun cas s’apparenter à une démarche commerciale ou publicitaire.Afin d’accompagner les professionnels dans cette évolution, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a adopté des recommandations précisant les conditions dans lesquelles cette information peut être délivrée :Recommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicitéOrdre national des infirmiersAttentionLe non-respect du code de déontologie est susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers compétente.Code de la santé publique : article R4312-4Principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanitéDécret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiersDéfinition du code de déontologie des infirmiersDécret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelleModification des règles relatives à la communication professionnelle des infirmiers
Respecter les conditions du cumul de l'exercice d’infirmier avec d'autres activitésLe cumul de l'exercice de la profession d’infirmier avec une autre activité doit respecter les principes de dignité, de qualité qu’exige son exercice professionnel et que l’autre activité professionnelle n’est pas exclue par la réglementation en vigueur.Ainsi, les professions exposant à l'autocompérage sont interdites : cela signifie qu’il ne doit pas tirer profit des compétences qui lui sont reconnues. Par conséquent, un infirmier ne peut par exemple pas exercer la profession de fabricant ou vendeur de dispositifs médicaux (pansements, matériel médical, etc.).L’infirmier a l’interdiction de transformer l’exercice de sa profession en activité commerciale. Il n’a donc pas la possibilité par exemple de faire du démarchage commercial auprès de ses patients.De même, il est interdit de tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié. Par exemple, il ne peut pas utiliser un mandat électif, politique ou syndical, ou une fonction administrative pour accroître sa clientèle.L’infirmier, peut s’il le souhaite, exercer son activité de manière mixte, c’est-à-dire, à la fois en tant que salarié (par exemple dans un établissement de santé) et libéral (propre cabinet ou société d’infirmiers).Rien ne s’oppose donc à l’infirmier qui souhaite exercer une activité supplémentaire, tant qu’il respecte bien l’ensemble de ces critères.AttentionLe fait d'exercer une activité complémentaire ne dispense pas l'infirmier de respecter les règles déontologiques applicables à sa profession. Il doit notamment s'assurer que cette activité est compatible avec la dignité de la profession, les exigences de son exercice professionnel et qu'elle ne crée pas de situation de conflit d'intérêts ou d'avantage indu.Pour plus d’informations, l’Ordre national des infirmiers met à disposition une fiche sur le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé :Le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privéOrdre national des infirmiersÀ noterDans le cadre de l'exercice libéral, le principe posé pour l’exercice de la profession d’infirmier est celui du lieu unique d’exercice, déclaré comme sa résidence professionnelle lors de son inscription au tableau de l’ordre. L’infirmier peut demander au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs sites distincts, si les besoins de la population l’exigent et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.Code de la santé publique : article R4312-72Autorisation d’exercer sur un lieu d’exercice secondaireCode de la santé publique : article R4312-54Interdiction d’utiliser la profession pour obtenir un avantageCode de la santé publique : article R4312-55Conditions de cumul de l’exercice d’infirmier avec d’autres activitésCode de la santé publique : article R4312-59Possibilité d’exercer la profession de manière mixte (cumul salarié et libéral)Code de la santé publique : article R4312-76Interdiction de transformer l’exercice en activité commerciale
Respecter l’obligation de développement professionnel continu (DPC) et de certification périodiqueAfin de garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) doit actualiser et perfectionner ses compétences tout au long de sa carrière, quel que soit son statut (libéral, salarié, etc.) ou son mode d’exercice.Depuis le 1er janvier 2023, les infirmiers sont soumis à l’obligation de certification périodique. Le développement professionnel continu (DPC) reste opérationnel en 2026 et constitue une composante importante de cette certification. L’obligation autonome de DPC a vocation à disparaitre à compter de 2027 pour les professions à ordre. Les actions de DPC réalisées en 2026 seront pleinement prises en compte dans la certification périodique.DPCLe DPC (développement professionnel continu) a pour objectifs « le maintien et l’actualisation des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques » professionnels des infirmiers :Le développement professionnel continuOrdre national des infirmiers1. Obligation triennaleIl s’agit d’une obligation triennale. Sur une période de 3 ans, chaque infirmier doit justifier d’un parcours DPC comportant au moins deux des trois types d’actions suivants :- formation continue
évaluation des pratiques professionnellesgestion des risquesCe parcours doit également comporter au moins une action relevant des orientations nationales prioritaires.2. Organisation du dispositifLe dispositif est géré par l’Agence nationale du développement professionnel continue (ANDPC). Cette dernière :- enregistre les organismes qui souhaitent délivrer des actions de DPC, au regard de critères définis par arrêté
publie sur son site internet les actions de DPC, qu’elle a préalablement vérifier le contenu, au regard des orientations nationales prioritaires de DPCÀ noterSeules les actions validés et référencés par l’ANDPC permettent de satisfaire à l’obligation de DPC.3. FinancementL’ANDPC indemnise le suivi des actions DPC, au titre de la perte de revenu occasionnés par ce suivi pour, soit directement à l’infirmier, soit à l’employeur :- les infirmiers libéraux conventionnés
les infirmiers salariés exerçant dans un centre de santé conventionné avec l’Assurance MaladiePour les infirmiers exerçant dans un autre établissement (hôpital, clinique, EHPAD, structure médico-sociale, etc.), le financement relève de l’employeur (plan de développement des compétences) ou de l’opérateur de compétences (OPCO Santé).Pour tout renseignement sur le DPC, le professionnel peut contacter l'ANDPC :Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)L'agence peut être contactée :- Par téléphone : 01 48 76 19 05 (appel non surtaxé)
Par mail (courriel) : infodpc@agencedpc.frPar courrier : Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) - 93 avenue de Fontainebleau - 94276 Le Kremlin-Bicêtre CedexCode de la santé publique : article R4021-4Obligation triennale et composition du parcours DPCCode de la santé publique : article R4021-5Document de traçabilité électroniqueCode de la santé publique : article R4312-46Obligation pour l’infirmier d’actualiser et de perfectionner ses compétencesCertification périodiqueLa certification périodique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les professions de santé à ordre, dont les infirmiers.Concernant la périodicité :- le cycle de droit commun est de 6 ans
la période transitoire pour les professionnels en exercice au 1er janvier 2023 est de 9 ans (jusqu’en 2032)Contenu de l’obligationLa certification repose sur un programme minimal d’actions, défini par un référentiel propre à la profession infirmière, validé par arrêté ministériel après avis de la Haute Autorité de santé.Ce programme s’articule autour de 4 axes :- actualisation des connaissances et des compétences
amélioration des pratiques professionnellesqualité de la relation avec les patientsprise en compte de la santé du professionnelLe référentiel prévoit la réalisation d’un nombre minimal d’actions sur l’ensemble du cycle, certaines actions pouvant relever de plusieurs axes. Les actions réalisées dans le cadre du DPC peuvent être prises en compte au titre de la certification périodique.Traçabilité des actionsLes actions doivent être enregistrées dans un compte individuel accessible via le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », en cours de déploiement progressif à partir de 2026.Code de la santé publique : article R4022-8Elaboration et validation des référentiels professionnels (saisine de la HAS)Code de la santé publique : article R4022-23Création et gestion du compte individuel « Ma Certif’Pro Santé »LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)Organisation et transformation du système de santéOrdonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santéCertification périodiqueDécret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santéCertification périodiqueDécret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santéModalités de contrôle et système d’information de la certification périodiqueDécret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationauxConditions de la saisine sur les projets de référentiels de certification périodiqueArrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnelRéférentiels de certification périodique (incluant le référentiel applicable aux infirimiers)Contrôle et suivi par l’OrdreLes instances ordinales sont chargées de s’assurer du respect de l’obligation de certification périodique.À ce titre, elles :- assurent un suivi continu des professionnels inscrits
accompagnent les professionnels dans le respect de leurs obligationsEn cas de risque de non-respect de l’obligation, une alerte préventive peut être adressée à l’infirmier. Cette démarche vise à permettre une régularisation anticipée, sans caractère disciplinaire.À l’issue du cycle, l’Ordre vérifie la réalisation du programme d’actions :- si l’obligation est remplie : délivrance d’une attestation et ouverture d’un nouveau cycle
si elle ne l’est pas : l’infirmier est invité à régulariser sa situationAttentionEn cas de manquement persistant :- une procédure disciplinaire peut être engagée
le manquement peut également, le cas échéant, être examiné au titre de l’insuffisance professionnelleCes mesures interviennent en dernier recours, le dispositif étant prioritairement fondé sur l’accompagnement des professionnels.Code de la santé publique : article R4022-18Rôle des instances ordinales dans le suiviCode de la santé publique : article R4022-19Modalités de contrôle
Fixer et afficher les tarifs des honorairesLa fixation des tarifs des honoraires dépend de votre situation conventionnelle :- Elle est libre si vous n’êtes pas conventionné avec l’Assurance Maladie : l’infirmier peut fixer ses honoraires comme il le souhaite, mais les actes ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. De plus, l’infirmier n’a pas accès aux dispositifs de télétransmission.
Elle est fixe si vous êtes conventionné avec l’Assurance Maladie : dans ce cas, l’infirmier doit respecter les tarifs fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui répertorie les actes remboursables et leur tarification. Il doit également appliquer laConvention nationale des infirmières et infirmiers libéraux.L’infirmier qui exerce à titre libéral et qui reçoit des patients a l’obligation d’afficher, de manière visible et lisible dans les lieux de réception des patients (salle d’attente par exemple) :- les tarifs des honoraires pratiqués
leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie (si vous êtes conventionné)Il est également obligatoire d’afficher d’autres informations, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle :ExempleSi vous êtes conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »ExempleSi vous n’êtes pas conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »À noterLes infirmiers qui exercent uniquement à domicile ne sont pas tenus d’afficher physiquement leurs tarifs, mais doivent informer clairement le patient des coûts des actes. Cette information peut être donnée oralement ou par écrit, et le respect des tarifs conventionnels reste obligatoire pour les infirmiers conventionnés.Code de la santé publique : article L1111-3-2Affichage des tarifs d’honoraires (infirmiers exerçant à titre libéral)Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéAffichage obligatoire des tarifs d’honoraires
Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des infirmiersL'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers entraîne les obligations suivantes :- Signaler tout changement dans l’activité professionnelle (lieu d’exercice, mode d’exercice ou cessation d’activité)
Transmettre l’attestation de suivi de formation DPC (Développement Professionnel Continu) en cas de demandePayer annuellement la cotisation à l’ordre des infirmiersCode de la santé publique : article L4312-7Paiement de la cotisation ordinale