www.senon55.fr
Mairie de Senon | 3 rue de l'Église - 55230 Senon | 03 29 85 95 04 | mairie@senon55.fr
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

Mis à jour le01/10/2024

La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr