Mis à jour le02/12/2024
La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
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Mairie de Senon 3 rue de l'Église55230 Senon Téléphone : 03 29 85 95 04 |
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