Mis à jour le18/03/2026
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €.
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.
À noterSi l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,21 €.
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Mairie de Senon 3 rue de l'Église55230 Senon Téléphone : 03 29 85 95 04 |
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