En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
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Mairie de Senon 3 rue de l'Église55230 Senon Téléphone : 03 29 85 95 04 |
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