La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
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Mairie de Senon 3 rue de l'Église55230 Senon Téléphone : 03 29 85 95 04 |
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