Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de construire ?Vous devez déposer une DP pour diviser votre terrain et en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieSur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en périmètre protégé ?L’autorisation d’urbanisme est différente si votre terrain se situe dans une zone de protection particulière ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement.Pour le savoir, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :MairiemairieZone de protection particulièreVous devez déposer une DP.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieSur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique et site classé ou en instance de classementVous devez déposer un PA.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieSur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain en vue de créer un lotissement ?Vous devez déposer un PA pour diviser votre terrain, en détacher une ou plusieurs parcelles en vue de construire et réaliser un lotissement.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Cas généralVous devez déposer votre dossier en mairie :- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieSur internetAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé ?Vous êtes dispensé de formalité d’urbanisme pour faire une division autorisée de votre terrain dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisé (par exemple, construction de logements sociaux ou création de réserves d’eau pour répondre aux besoins d’irrigation d’exploitations agricoles).
Quels sont les taxes et impôts à payer pour une division de terrain ?Votre division a une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre service départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersDes constructions suite à division ou la création d’aménagements dans le cadre d’un lotissement engendrent le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.Vous pouvez faire une simulation du montant :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
