Mairie de Senon | 3 rue de l'Église - 55230 Senon | 03 29 85 95 04 | mairie@senon55.fr
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Mis à jour le06/02/2026
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.