Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Mis à jour le01/03/2026

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Demande de conciliation Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

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