www.senon55.fr
Mairie de Senon | 3 rue de l'Église - 55230 Senon | 03 29 85 95 04 | mairie@senon55.fr
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
Site officiel de la mairie de Senon
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

Mis à jour le10/04/2025

Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr