Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vous allez acheter ou vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage, ni qu’aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.