Auparavant, après envoi de vos factures (loyer sur les logements ou terrains communaux, affouages, ordures ménagères, cantine…) vous disposiez de 45 jours pour procéder au paiement. A défaut, une relance été envoyée.
Désormais, à défaut de paiement dans un délai de 60 jours, une procédure de recouvrement par huissier est engagée avec frais (saisie sur salaire, sur compte ou sur CAF et envoi de mise en demeure avant saisie vente).
La Commune n’a pas la main sur cette procédure qui dépend de la trésorerie et est automatique.
|
Mairie de Senon 3 rue de l'Église55230 Senon Téléphone : 03 29 85 95 04 |
|
