Déclarer vos biens immobiliers avant le 30 juin !

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

À partir du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

• propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

• Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1^er  janvier 2023.
• Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1^er juillet 2023.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel.

Pour les personnes n’ayant aucun accès à INTERNET, les agents de France Services sont à votre disposition à la Communauté de Communes de Damvillers Spincourt, Place Louis Bertrand à SPINCOURT.

Elles pourront vous accompagner dans cette démarche du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Prise de rendez-vous au 03 29 85 56 23

Il faudra vous munir de :

ü L’avis d’imposition de l’année précédente

ü La déclaration papier de l’année en cours

Pour les personnes n’ayant pas la possibilité de se déplacer sur SPINCOURT, il est possible d’organiser une permanence de France Services à la mairie.

Pour cela contacter le secrétariat de mairie au 03 29 85 95 04 aux heures de permanences pour convenir d’un rendez-vous avec France Services en Mairie.